Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-9 - Loi sur la voirie

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre peut interdire ou limiter l’accès à une route, aux endroits qu’il détermine.
Par ailleurs, est interdit tout accès entre deux routes contiguës dont la gestion d’au moins une d’entre elles incombe au ministre; cette interdiction subsiste si la gestion de la route qui incombe au ministre est dévolue à une municipalité ou si l’une des routes est fermée.
Les dispositions du deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux accès existant le 16 décembre 2005.
1992, c. 54, a. 22; 2005, c. 48, a. 2.
22. Le ministre peut interdire ou limiter l’accès à une route, aux endroits qu’il détermine.
1992, c. 54, a. 22.
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